Amendement n° CE257
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique exceptionnel. ».
Exposé sommaire
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen de la loi EGAlim, vise à prévoir l’absence de sanctions lorsqu’il est constaté un écart entre les volumes à livrer et les volumes effectivement livrés, justifié par un aléa climatique exceptionnel.
Les écarts entre les volumes attendus et ceux livrés peuvent en effet être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une amende au titre du non-respect de l’accord, même indépendamment de sa volonté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).