Amendement n° CE255
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat de vente de produits agricoles. En effet, certains acheteurs ont tendance à n’appliquer ces indicateurs que sur certains produits et marchés à faible valeur ajouté dans l’élaboration d’une formule de prix.
Il est essentiel que les prix prennent en compte les indicateurs tout au long des différentes chaînes d’approvisionnement et que les contrats de vente portent sur l’ensemble des volumes qui en font l’objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).