Amendement n° CE252

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole, et notamment aux vins de la filière Champagne. ».

Cet amendement vise à exclure les vins et notamment les vins de Champagne du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ces produits.

En effet, la transparence sur la négociation des prix entre producteurs et négociants existe déjà depuis longtemps en Champagne. Cette négociation est réalisée par l’interprofession afin que producteurs et négociants y trouvent tous leur compte. A partir du moment ou l'ensemble des partis de l'interprofession sont d'accord, il n'y a pas lieu de remettre en cause un accord contractuel qui fonctionne très bien et qui protège à la fois les producteurs et les négociants.

Les vins de Champagne sont un produit réalisé à cycle long. Les accords de l'interprofession sont réalisés entre les producteurs et les négociants sur une base pluriannuelle, et donc les prix des vins ne sont pas significativement affectés par des fluctuations fréquentes ou importantes à court terme.

De plus, il existe de bonnes relations contractuelles entre producteurs et négociants de sorte que le dispositif envisagé par la proposition de loi n’apparaît pas indispensable et pourrait au contraire avoir des effets néfastes pour les fournisseurs qui devraient présenter la construction de leurs prix à leurs clients, construction qui pourrait ensuite également être portée à la connaissance de leurs concurrents.

Dès lors, il s’avère peu probable que le dispositif envisagé par la proposition de loi permette véritablement une meilleure rémunération des viticulteurs dans ce secteur.