Amendement n° CE244
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ventes directes au consommateur »
les mots :
« ventes de produits transformés à la ferme ».
Exposé sommaire
Aujourd'hui la terminologie « vente directe au consommateur » permet aux producteurs de déroger à l'apport total, mais celle-ci n'est pas adaptée aux nouveaux modes de commercialisation comme le e-commerce ou aux nouvelles orientations politiques comme le développement de l’approvisionnement en circuit-court de la restauration collective.
En effet, ni le e-commerce, ni l’approvisionnement en circuit court des restaurants collectifs ne constituent des modes de « vente directe au consommateur » au sens strict.
C'est la raison pour laquelle cette terminologie doit être élargie pour intégrer ces nouveaux circuits et permettre, ainsi, aux producteurs de saisir les opportunités qui se présentent pour mieux valoriser leurs produits.
Cet amendement vise à assimiler la terminologie « vente directe au consommateur » issue des quotas laitiers à la terminologie « transformation à la ferme », pour permettre aux producteurs adhérents d’organisations de producteurs et de coopératives de développer la transformation à la ferme comme voie de diversification de leurs débouchés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).