Amendement n° CE187
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à trois ans »
les mots :
« à une durée minimale fixée le cas échéant par un accord interprofessionnel étendu ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 :
« Un accord interprofessionnel étendu pris en application de l’article L. 632‑3 peut fixer une durée minimale des contrats de vente et accords-cadres dans la limite de trois ans. »
II. – En conséquence, aux avant-dernière et dernière phrases phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la durée minimale »
les mots :
« cette durée minimale ».
Exposé sommaire
Une durée minimale applicable sans distinction de filière peut ne pas être adaptée. Il pourrait être profitable, pour certaines filières, de maintenir des durées de contrats inférieures à 3 ans.
En conséquence, il est préférable que ce soient les acteurs de la filière réunis au sein d’une interprofession qui fixent le cas échéant une durée minimale obligatoire du contrat de vente d’un produit agricole ou d’un accord-cadre. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).