Amendement n° CE177
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ou à une durée minimale fixée le cas échéant par un accord interprofessionnel étendu ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement proposé des représentants du monde agricole prévoit la possibilité de fixer une durée minimale applicable par filière pour s'adapter aux différentes contraintes et organisations du monde agricole. Il pourrait être profitable, pour certaines filières, de maintenir des durées de contrats inférieures à 3 ans.
En conséquence, il est préférable que ce soient les acteurs de la filière réunis au sein d’une interprofession qui fixent le cas échéant une durée minimale obligatoire du contrat de vente d’un produit agricole ou d’un accord-cadre. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).