Amendement n° CE151
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles qui est fixé dans cet article à soixante-dix ans, l'âge n'est pas un critère de compétence et des personnalités ayant soixante-dix ans ou plus sont parfaitement capables d'exercer correctement leur fonction de membre de ce comité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).