Amendement n° CE131
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. ».
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par un syndicat agricole, propose de renforcer l'équité entre produits agricoles frabriqués sur le territoire nationale et produits importés. Pour cela il serait nécessaire d'élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires importés et de préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).