Amendement n° CE123

Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par la phrase suivante :  Ces rapports analyseront précisément les origines, les destinations et usages du surplus de marges dégagé depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte.

Le relèvement du seuil de revente à perte de 10% n'a pas produit les effets escomptés, à savoir redistribuer de la valeur aux agriculteurs, pour améliorer leurs revenus. Au contraire, la guerre des prix continue et les prix payés aux agriculteurs n'augmentent pas.

Cet amendement propose donc que les rapports déjà prévus par la loi ASAP fournissent des éléments de réponse sur l’utilisation des près de 600 millions d’euros obtenus par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte.