Amendement n° CE121
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, substituer au coefficient :
« 1,10 »
le coefficient :
« 1,25 ».
Exposé sommaire
Cet article vise à augmenter à 25% le relèvement du seuil de vente à perte pour les produits agricoles comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir des revenus décents.
Ce seuil de vente à perte, ainsi relevé, permettra de lutter contre la précarité des agriculteurs en leur assurant des revenus à la hauteur de leur travail.
Alors que leur activité est particulièrement difficile, exige un investissement quotidien dès les premières heures du jour, la Mutualité sociale agricole nous rappelle qu’en 2016, 20 % des agriculteurs ne pouvaient se verser de salaire et que 30 % touchaient moins de 350 euros par mois.
Le salaire moyen d’un agriculteur est au niveau du SMIC ! Les faillites et les suicides d’agriculteurs se multiplient.
Face à cette réalité insoutenable pour les agriculteurs, nous devons être ambitieux et relever sérieusement le seuil de revente à perte.
Ce seuil de vente à perte, ainsi relevé, permettra de lutter contre la précarité des agriculteurs en leur assurant des revenus à la hauteur de leur travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).