Amendement n° CE110
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par un syndicat agricole, propose de mieux lutter contre les détournements abusifs de l'origine France des produits agricoles et alimentaires. Il est inacceptable que des entreprises revendiquent une origine française de façon à tromper les consommateurs quand les matières premières ne sont pas françaises et que le processus de transformation n'a pas lieu sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).