Amendement n° CE48
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. »
Exposé sommaire
La crise sanitaire, plus particulièrement pendant le premier confinement, a illustré la problématique des pénalités logistiques qui avaient, durant cette période, suscité de multiples tensions. La commission d’examen des pratiques commerciales avait dû préciser que la suspension des pénalités pendant ce premier confinement ne devait pas être remise en cause.
Cet amendement vise à préciser dans le code de commerce, qu’il ne saurait y avoir d’application de pénalités en cas de crise sanitaire constitutive d’un cas de force majeure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).