Amendement n° CE16

Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 443‑1‑1. – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de la rémunération des agriculteurs devra respecter le 2° du II de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

« II. – Toute infraction aux dispositions du I est punie d’une amende de 15 000 euros. »

La question de la juste rémunération des producteurs est devenue essentielle pour de nombreux consommateurs. Certains opérateurs économiques l'ont compris et développent des « allégations » relatives à cette question.

Tout comme la question nutritionnelle, les allégations relatives à la juste rémunération des agriculteurs doivent être fondées sur des indicateurs indiscutables, avec des contrôles et des sanctions.

Cet amendement vise à ce que les allégations développées par les opérateurs économiques sur la juste rémunération des producteurs, respectent l’une des quatre conditions au commerce équitable, c’est-à-dire le paiement par l’acheteur à un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production et d’une négociation équilibrée entre les parties au contrat.