Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 5° , après la référence : « L. 713‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de coordination légistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).