Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
remplacé par les mots : « , successifs ou non, »
par le mot :
supprimé
Objet
cette disposition figure dans les propositions du rapport du Sénat "Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19",proposition 47
toutefois la mention de "mandats successifs" peut porter à interprétation .
c'est la raison pour laquelle il est préférable de supprimer cette mention
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).