Amendement n° COM-4 Sénat

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Selon le calendrier établi par la loi PACTE du 22 mai 2019, les premières élections de juges consulaires par le nouveau collège électoral – composé non plus de délégués consulaires mais des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, en plus des juges en exercice et anciens juges du tribunal – devaient avoir lieu en octobre 2022. En effet, la réforme devait entrer en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus en 2016, soit le 2 novembre 2021, après les élections de 2021.

Afin de laisser le temps nécessaire à l’adoption de la proposition de loi aujourd’hui en discussion, le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 a reporté cette année les élections de plusieurs semaines. Elles se tiendront du 22 novembre au 5 décembre 2021.

De ce fait, si la loi n’est pas modifiée, c’est le nouveau collège électoral qui sera appelé à participer aux élections de 2021.

Or rien n’est prévu à cet effet. Le renouvellement général des membres des chambres consulaires, qui seraient désormais appelés à participer à l’élection des juges consulaires, doit avoir lieu quelques semaines seulement avant cette élection. En cas de contentieux électoral, les recours seraient vraisemblablement encore pendants. Ce calendrier rendrait impossible l'établissement des listes électorales pour l’élection des juges consulaires dans des conditions satisfaisantes. D’ailleurs, le Guide pratique pour l’organisation de l’élection des juges des tribunaux de commerce pour l’année 2021, publié le 23 août dernier par le ministère de la justice, part du principe que l’élection aura lieu selon les anciennes règles, avec les délégués consulaires élus en 2016.

Il est donc indispensable de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le mandat des délégués consulaires élus en 2016, ce qui aura également pour effet de reporter au 1^er janvier 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE modifiant la composition du collège électoral pour l’élection des juges consulaires.