Amendement n° 3

LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Ugo Bernalicis (FI) Article 4 Déposé le 01/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.