Amendement n° 1
LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce, les mots : « cinq mandats successifs » sont remplacés par les mots : « deux mandats ». »
Exposé sommaire
Il est actuellement prévu que les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 5 mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Le critère de « successif » est supprimé par la présente proposition de loi, mais la possibilité que faire 5 mandats reste en vigueur. C’est la loi PACTE qui avait relevé à 5 le nombre de mandats, il étaient de 4 auparavant. Nous proposons d'abaisser ce chiffre à deux mandats maxiumum pour favoriser le renouvellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).