Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II, les mots : « chargée de l’examen au cas par cas » sont remplacés par le mot : « environnementale » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « l’autorité mentionnée à l’article L. 171‑8 » sont remplacés par le mot : « environnementale » ;
3° Le V bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « l’examen au cas par cas » sont remplacés par les mots « l’autorisation du projet » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « en charge de l’examen au cas par cas ou comme autorité » sont supprimés.
Objet
Amendement de repli visant à garantir la séparation fonctionnelle entre l’autorité chargée de l’autorisation du projet et l’autorité chargée de procéder à l’examen au cas par cas afin d’apporter une réponse à la mise en demeure de la Commission européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).