Amendement n° 15 rect. Sénat

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le II de l’article L. 6327‑2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Si la dernière homologation date de plus de vingt‑quatre mois, l’autorité administrative chargée de l’homologation peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations. » ;

Le présent amendement a pour objet d’intégrer au titre des dispositions législatives le pouvoir de l’Autorité de régulation des transports (ART) de fixer les tarifs des redevances et leurs modulations si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois.

Conformément au principe d’indépendance régissant l’exercice par l’Autorité de régulation des transports de ses missions, l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 avait pris soin d’ériger au rang législatif les missions de l’Autorité en matière de régulation aéroportuaire (lesquelles relevaient auparavant de dispositions réglementaires).

Il apparaît néanmoins que la mission prévue au IV de l’article R. 224-3-4 du code de l’aviation civile a été oubliée, ce qu’il convient de corriger. Cet article prévoit les dispositions suivantes : « Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'autorité administrative chargée de l'homologation peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations. L'autorité administrative notifie les tarifs et leurs modulations à l'exploitant d'aérodrome et les rend publics. Les tarifs et leurs modulations sont exécutoires au plus tôt quarante-cinq jours après leur publication par l'autorité administrative. / L'exploitant d'aérodrome publie pour information les tarifs et leurs modulations au plus tard quinze jours après leur notification par l'autorité administrative. / La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'autorité administrative vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations».

Cet amendement reprend une proposition de l'ART.