Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
transmission régulière d'informations
insérer les mots :
relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 et réalisées en France
Objet
A l'article 6, la commission a renforcé les pouvoirs de collecte d'informations de l'Autorité de régulation des transports en l'autorisant à solliciter des gestionnaires d'aérodromes sur lesquels elle a compétence des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Cet amendement de précision rappelle que les informations susceptibles d'être demandées par le régulateur concernent les seules activités réalisées en France et régulées prévues à l'article L.6325-1 du code des transports.
C'est un amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).