Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 6765-2, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 6775-2, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
Objet
Amendement de coordination, pour tenir compte de la nouvelle architecture de l'article L. 6521-4 du code des transports résultant du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).