Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Après l?article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d?une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au 2° de l?article L. 5553‑1 du code des transports à hauteur de 100 %.
Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d?emploi à compter du 1er juillet 2021. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d?assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l?ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l?article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
La compensation de l'exonération au régime de sécurité sociale des marins est assurée par une affectation de recettes de l'État selon des modalités définies en loi de finances.
II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les compagnies maritimes assurant du transport international des passagers et fret ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire et économique, menaçant la pérennité de ces entreprises qui font face à des difficultés économiques considérables.
De plus, le trafic transmanche prévoit également des difficultés en raison du Brexit. Surtout, la France est un grand pays maritime, à la façade développée. Il importe donc que les compagnies puissent continuer leur activité en employant le plus de marins français, afin de maintenir l?emploi et le savoir faire marin sur notre territoire. C?est un impératif de souveraineté. Or la compétitivité de ces entreprises est menacée.
C?est pourquoi cet amendement a pour but de proposer des exonérations de cotisations, pour permettre de soutenir ce secteur crucial dans les crises qui le frappent et d?en améliorer la compétitivité.
Le remboursement de ces cotisations a été acté par l'Etat en 2020, et le Gouvernement s'est engagé à le prolonger. Le présent amendement pérennise ainsi le dispositif.
Visant l'adaptation de notre droit social concernant les marins, pour atténuer les effets de la crise sanitaire, il apparaît que le présent amendement correspond au périmètre arrêté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, au titre de l'article 45 de la Constitution, et en application des articles 17 bis et 44 bis du règlement du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).