Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Alinéa 32
Remplacer les mots :
peuvent être communiquées aux partenaires sociaux
par les mots :
sont communiquées aux organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées
Objet
Cet article transpose des dispositions de l’article 1er de la directive 2020/1057 « lex specialis » détachement des conducteurs routiers », qui fixe des règles spécifiques d’application du détachement aux conducteurs routiers.
Dans ce cadre, l’alinéa 32 de cet article prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux d’avoir accès aux données relatives au détachement.
Les auteurs de l’amendement estiment que les partenaires sociaux doivent avoir accès à ces données.
Ils estiment par ailleurs nécessaire de préciser la notion, trop vague, de « partenaires sociaux » en la remplaçant par les termes usités, en l’occurrence, ceux d’organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).