Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après les mots :
les inspecteurs au sol,
insérer les mots :
en prévoyant les modalités des contre‑vérifications nécessaires, notamment à la demande du salarié, et
II. – Alinéa 3
Après les mots :
à l’issue de ces tests
insérer les mots :
confirmés par les contre‑vérifications éventuelles
Objet
Suite à l’’accident en 2015, de l’A320 de Germanwings, provoqué par le suicide d’un pilote, l’Union Européenne a décidé d’imposer des tests de dépistage d’alcool et de substances psychoactives aux personnels de l’aérien.
Ces mesures sont importantes en ce qu’elles devraient permettre de renforcer la sécurité des vols.
En commission le rapporteur, considérant qu’un accident isolé pouvait effectivement justifier une généralisation des tests, a néanmoins souligné que la mise en œuvre du dispositif de contrôle devait s’effectuer dans le respect du secret médical, et ce, notamment afin de préserver la vie privée des personnels.
Les auteurs de l’amendement considèrent que si les nouvelles mesures de contrôle introduites par cet article, sont tout à fait positives, ils estiment néanmoins nécessaire que lors des contrôles des tests d’alcoolémie et d’autres substances psychoactives, des mesures de contre-vérification (prise de sang, …) doivent également être prévues. De telles dispositions, qui permettent de protéger les salariés contre de risques d’erreur de tests, existent d’ailleurs dans le domaine routier. Il est donc pertinent de les prévoir également dans le secteur aérien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).