Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
I. - Alinéa 17
Remplacer la mention :
"Art. L. 119-5
par la mention :
"Art. L. 119-4-1
II. Alinéa 18
Remplacer la mention:
"Art. L. 119-6
par la mention :
"Art. L. 119-4-2
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de numérotation, afin d'éviter des doublons dans le code de la voirie routière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.