Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
Mettre en œuvre
insérer les mots :
, dans le respect du secret médical,
Objet
L'accident en 2015,de l'A320 de Germanwings, provoqué par le suicide d'un pilote, a conduit l'Union Européenne à imposer des tests de dépistage d'alcool et de substances psychoactives pour les personnels de l'aérien.
Tout en admettant qu'un accident isolé puisse justifier une généralisation des tests, il convient cependant de rappeler l'importance des modalités de mise en oeuvre du dispositif de contrôle pour ne pas entraver inutilement l'efficacité du transport aérien et veiller au respect du secret médical. En effet, ces tests pourraient porter sur des substances psycho actives faisant l'objet d'une prescription médicale et l'amendement invite à aménager des procédures garantissant la confidentialité de ces tests.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.