Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Après la référence :
livre Ier
Insérer les mots :
du code de l'urbanisme
Objet
Cet amendement vise à remédier à un oubli et à apporter une clarification juridique pour rendre le dispositif pleinement opérationnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.