Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
opérationnel de
par les mots :
opérationnel situé dans
2° Après le mot :
établissement
insérer les mots :
de son employeur
3° Remplacer le mot :
domicile
par les mots :
lieu de résidence
II. – Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pendant une durée fixée par voie réglementaire
Objet
Cet amendement vise à effectuer des corrections rédactionnelles et à préciser que l'obligation pour les entreprises de transport de conserver les documents permettant d'attester du respect du droit au retour des conducteurs étrangers s'applique pendant une durée fixée par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.