Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer la mention :
L. 5447-10
par la mention :
L. 5547-10
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de numérotation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.