Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
une obligation mentionnée
par les mots :
tout ou partie des obligations mentionnées
II. - Alinéa 10
A la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Amendement de précision sur la proportionnalité du montant de l'astreinte administrative à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de l'importateur concerné. En effet, les entreprises concernées sont peu nombreuses - de l'ordre de 50 à 70 selon l'étude d'impact - et principalement des petites et moyennes entreprises, voire des très petites entreprises. Aussi, le contrôle de l'application du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, dont la logique est incitative, doit conduire à développer le devoir de diligence des acteurs de la chaîne d'approvisionnement en tenant compte de leurs capacités financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.