Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Pour s’assurer du respect des obligations prévues au I, les agents chargés de réaliser les contrôles mentionnés à l’article 11 du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 précité peuvent :
1° Prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires ;
2° Effectuer des inspections sur place dans les conditions et selon les garanties prévues aux articles L. 175-5 à L. 175-15 du code minier.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle tendant à mentionner l'article 11 du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, lequel énumère l'ensemble des contrôles à réaliser, dont les inspections sur place dans les locaux de l'importateur. Il est donc inutile de mentionner spécifiquement ce type d'inspection précédé de l'adverbe "notamment".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.