Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L.121-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Il en est de même s’agissant des installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe pour maintenir la fluidité, la sécurité, la sûreté et l’adaptation du service aux modes de transports. »
Objet
Cet amendement propose de compléter l’article 24, afin de permettre à la liaison fixe trans-Manche non seulement de régulariser l’ensemble des installations, constructions et aménagements rendus nécessaires par le Brexit, mais également de pouvoir réaliser ceux rendus nécessaires par le renforcement des mesures de contrôles et de sureté résultant de la réglementation européenne Entry-Exit System, ainsi que par l’adaptation du système de transport aux nouvelles mobilités promues au niveau européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.