Amendement n° 35
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’article L.6327-3-2 introduit par le sénat permet à l’Autorité de régulation des transports de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence.
Cette proposition est toutefois redondante avec l’article L. 1264-2 du code des transports, qui lui octroie d'ores et déjà un droit d’accès à « toutes les informations utiles » pour l’exercice de ses missions auprès des exploitants d’aérodromes.
C'est pourquoi le Gouvernement demande la suppression de l’alinéa 9.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).