Amendement n° 8
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin de la première phrase, l’année « 2015 » est remplacée par les mots : « de chaque année » .
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’année 2015 étant passée, une date butoir actualisée serait plus judicieuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).