Amendement n° 2
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression des alinéas permettant au gouvernement de prendre, par voie d'ordonnance, des disposions qui tendront à accroitre les produits financiers et déréglementer leur utilisation. Bien qu'il puisse s'agir de dispositions techniques, notre groupe s'oppose à l'utilisation des ordonnances pour la mise en place de dispositions qui tendent à déréglementer les marchés financiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.