Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Rejeté M. Hubert Wulfranc (GDR) Article 36 Déposé le 01/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article. Bien qu'il puisse s'agir de dispositions techniques, notre groupe s'oppose à l'utilisation des ordonnances pour la mise en place de dispositions qui tendent à déréglementer les marchés financiers. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).