Amendement n° CD73
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 425‑15 du code de l’urbanisme, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).