Amendement n° CD59
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
A travers l’article L. 6327‑3-4 nouveau, le Sénat avait fait le choix d’accorder à l’Autorité de régulation des transports le droit d’être consulté sur tout acte a caractère réglementaire qui concernerait son champ de compétence, c’est-à-dire les aérodromes.
Cette nouvelle compétence, qui certes est conférée à l’Autorité de régulation pour les autres modes de transports, peut être discuté mais c’est un choix qui ne découle pas des principes posés par la directive européenne. Un tel article n’a pas sa place dans un projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).