Amendement n° CD57
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La fixation des tarifs et de leurs modulations par l’Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. »
Exposé sommaire
Il nous parait nécessaire de compléter le III de l’article L. 6327‑2 du code des transports, subdivision introduit par un amendement au Sénat.
L’objectif visé par cet amendement sénatorial est pertinent mais ce III nouveau doit être lui-même complété pour reprendre au niveau législatif l’ensemble des dispositions relatives à l’Autorité de régulation des transports qui relèvent de la loi alors mêmes qu’elles figurent aujourd’hui dans la partie réglementaire du code de l’aviation civile. Il convient en effet de préciser dans la loi que la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires vaut homologation de ces tarifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).