Amendement n° CD55
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité administrative chargée de l’homologation »
les mots :
« l’Autorité de régulation des transports ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision afin de lever toute ambiguïté. L'objectif est de faire paraitre dans la loi toutes compétences de l'Autorité de régulation des transports sur les aéroports de son ressort. Le terme "d'autorité administrative" qui implicitement désignait l'ART pouvait laisser un doute, car il revient au ministre chargé de l'aviation civile d'homologuer les redevances pour les aéroports au trafic moins important et qui reste de de sa compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).