Amendement n° CD37
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« la référence : « L. 421‑12 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13 » »
les mots :
« les mots : « L. 421‑12 à » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).