Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD25

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Adopté Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM) Article 42 Déposé le 18/06/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants :

« c) Le II est ainsi modifié :

« – au début du cinquième alinéa, il est inséré la mention : « 3° » ;

« – après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, insérer la mention :

« 4° ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Au début du onzième alinéa du même II, est insérée la mention : « 5° » ;

« e) Au début du dernier alinéa du même II, est insérée la mention : « 6° » .

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).