Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD15

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Adopté Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM) Article 37 Déposé le 18/06/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« pays »

le mot :

« État ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).