Amendement n° CD9
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« 2° Le mot : « estime » est remplacé par les mots : « ou le tiers désigné par celle-ci estiment ; »
« 2° bis Le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).