Amendement n° CD7
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« Sauf stipulations conventionnelles contraires, les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article s’appliquent également à la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport de personnes à titre onéreux au moyen exclusif d’aéronefs légers, définis par décret. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel
L’article 8 propose d’étendre le régime de responsabilité civile issu de la convention internationale de Montréal du 28 mai 1999 aux transporteurs aériens qui ne sont pas titulaires d’une licence d’exploitation délivrée en application de la réglementation de l’Union européenne.
Ce régime repose sur une responsabilité illimitée du transporteur aérien en cas de dommages corporels survenus notamment à bord d’un aéronef.
Toutefois, l’article 8 prévoit de maintenir l’exception actuelle pour le transport gratuit de personnes, en conservant le principe d’une limitation de responsabilité tout en réévaluant les montants d’indemnisation.
L’objet de cet amendement est d’étendre ce régime dérogatoire à des activités de loisirs (baptêmes d’aéroclubs, vols payants en ULM, montgolfières et baptêmes/promenades de parapente, etc.) au regard de la qualité des opérateurs concernés qui, selon l’analyse même de la Cour de cassation, participent à « l'objectif de la loi consistant à promouvoir le développement de l'aviation sportive et de tourisme ».
En effet, les associations ou les structures commerciales de taille réduite opérant dans le secteur de l’aviation légère et sportive pourront difficilement supporter le déplafonnement proposé de la responsabilité tant au regard du prix souvent minime de leurs prestations que de leur surface financière et d’une faible mutualisation. De plus, le dispositif proposé au présent article conduira à un accroissement significatif des primes d’assurance pour ces petits opérateurs afin de compenser le surcout d’indemnisation.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de conserver le principe d’une limitation de responsabilité pour les associations ou les structures commerciales de taille réduite opérant dans le secteur de l’aviation légère et sportive, sans aller à l'encontre du droit des victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).