Amendement n° 39
LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure Saint‑Pierre‑et‑Miquelon du dispositif dérogatoire prévu au V de l'article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans les territoires dans la mesure où la situation sanitaire n'y suscite pas d' inquiétude à ce jour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).