Amendement n° 32
LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Depuis plus d’une année maintenant, notre pays vit « sous le joug » d’un état d’exception, qui s’assimile chaque jour un peu plus comme un état d’urgence permanent.
Ce régime est pourtant bien exorbitant, son utilisation actuelle est sans précédent dans l’histoire de la 5e république.
Il laisse la possibilité au Gouvernement, de pouvoir utiliser des mesures coercitives et privatives des libertés.
Le Gouvernement pourra ainsi continuer librement à entraver les droits les plus fondamentaux, particulièrement en Outre Mer sans rendre compte au Parlement.
Il est de notre devoir parlementaire, de ne pas s’effacer devant les responsabilités que nous en confier les citoyens.
Le Parlement n’est pas, comme le laisse entendre cette systématisation, un outil freinant l’intérêt citoyen, il est le fruit de l’intérêt citoyen.
Il est impératif dans cet intérêt, de revenir à un fonctionnement démocratique, centré sur des mesures sanitaires, pour répondre à un enjeu sanitaire.
Pour ces raisons, l’article doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).