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Amendement n° 6

LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (1)

Adopté M. Jean-Hugues Ratenon (FI) Article unique Déposé le 03/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité offerte par ce texte de déclarer par décret un état d'urgence sanitaire pouvant se prolonger au-delà d'un mois sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Si nous opposons par principe au confinement de libertés individuelles et collectives de nos concitoyens, le présent texte ouvre la porte à un confinement prolongé des habitants de cet archipel.

Plutôt que d'anticiper le recours à l'état d'urgence sanitaire, il serait préférable de planifier des alternatives au confinement, comme nous le proposons depuis des mois. En outre, il s'agit de continuer à "aller vers" nos concitoyens afin que l'ensemble des personnes âgées et à risque désireuse de se faire vacciner puisse l'être effectivement afin de maintenir sous contrôle la situation à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il y a donc mieux à faire pour le gouvernement que de préparer juridiquement la mise sous couvre-feu des libertés individuelles et collectives des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).