Amendement n° 184 rect. Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer
par les mots :
des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent
Objet
Cet amendement vise à obliger les Services de santé au travail interentreprises (SPSTI) à recourir à des Médecins Praticiens Correspondants (MPC) s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes pour répondre aux demandes des entreprises.
En effet, l’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une disposition innovante de l'Accord national interprofessionnel.
L’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre du suivi médical à travers l'exercice des médecins de ville notamment, car le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, un thème central du service attendu par les entreprises et les salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).